ART. 3	N°1474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1474
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est deprévenir la restriction des débats ou des concertations relatives àl’implantation de certains grands projets.
En l’état, dans l’hypothèse où undébat global ou une concertation globale aurait eu lieu, ce débatserait rendu particulièrement difficile pour les projets prisunitairement. Il serait obligatoire pour la CNDP de justifier lanécessité d’un débat – sans doute pourrait-on lui refuserde l’organiser, faute de justification suffisante.
S’il est bienvenu, pour nous doterde politiques planificatrices, de disposer de débats d’ensemble, ildoit toujours rester possible d’organiser des débats locaux, projetpar projet. C’est ce que garantit cet amendement.