ART. 4	N°1475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1475
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 4
À l’alinéa 5, après lemot : 
« sous‑produit, » 
insérer les mots : 
« à condition que l’exploitantde l’installation dont il est issu s’assure des conditionsmentionnées au I du présent article et qu’il soit utilisé pourproduire des substances ou objets sous forme de matière sanstraitement supplémentaire et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde s’assurer de la conformité de cette nouvelle disposition, avecle droit européen d’une part et d’autre part avec les objectifsciblés dans l’exposé des motifs du projet de loi et lors des débatsau Sénat et lors de la Commission Spéciale Economie circulaire.
En ce qui concerne la conformité avec la réglementationeuropéenne : l’article 5 de la Directive 2008/98 relative au déchetet la jurisprudence qui lui est associée indiquent que laqualification d’un sous-produit relève du respect de l’ensemble descritères mentionnés et non d’un seul.
L’utilisation de cette nouvelle disposition de l’article 4 parun industriel doit être réalisée en toute sécurité juridique. C’estla raison pour laquelle nous proposons de reprendre la rédactionproposée par le Sénat, plus conforme au droit européen.
En ce qui concerne les objectifs ciblés dans l’exposé des motifsdu projet de loi et lors des débats au Sénat et lors de laCommission Spéciale Economie circulaire : ils concernent clairementune utilisation du sous-produit pour une utilisation dans unprocédé de production et/ou de fabrication de matières, substancesou objets.
Cet objectif doit être rappelé dans le libellé de ladisposition.
Il s’agit en sus d’éviter le développement de pratiquesdéviantes, par exemple l’utilisation de ces résidus dans uneinstallation de combustion. Cela est d’autant plus important quecertains de ces résidus sont des déchets dangereux avec despropriétés de dangers susceptibles d’impacter la santé humaine(toxiques, cancérogènes, mutagènes, corrosives, …), l’environnementet la sécurité (inflammables, explosifs, …).
De nombreux déchets dangereux, sous réserve que leurscaractéristiques le permettent, sont d’ores et déjà recyclés et/ouvalorisés comme matière (solvants, résines échangeuses d’ions,huiles, métaux, …). De nombreux programmes de R&amp;D existentpour accentuer ce potentiel de production matière et, dans cecadre, la disposition nouvelle de l’article 4 est positive.
Par contre, de nombreux déchets dangereux sont à ce jour traitésthermiquement à haute température. L’objectif premier est dedétruire les molécules responsables des propriétés de dangersrappelés ci-dessus. Ces filières sont en conséquenceréglementairement très encadrées (traçabilité dédiée,réglementations ICPE et application de meilleures techniques trèsspécifiques, encadrement strict des conditions d’incinérationdes déchets, …).
La réglementation européenne et française encadrant la gestionet le traitement des déchets dangereux, y compris leur valorisationmatière a été élaborée et complétée tout au long de ces 40dernières années. L’objectif des législateurs a toujours été deprévenir les risques que pourrait entraîner une mauvaise gestiondes déchets pour l’environnement et la santé humaine en applicationdu principe de précaution, afin d’assurer un niveau élevé deprotection de l’environnement.
Une utilisation déviante dans une installation de combustion,des résidus de production à potentiel énergétique mais possédantdes propriétés de dangers, s’affranchirait alors des obligationsréglementaires afférentes à la réglementation des déchetsdangereux.
Pour rappel :
Lorsque ces déchets dangereux ont un potentiel énergétique, cepotentiel est systématiquement utilisé avec toujours l’objectif deréduire l’utilisation de combustibles fossiles : par utilisation ensubstitution directe de combustible fossile, et/ou, lorsque celaest techniquement possible, récupération de la chaleur pour uneutilisation sur site ou par des industriels riverains. Le contexteréglementaire applicable aux déchets dangereux est applicable toutle long du process de traitement.
Les plateformes industrielles regroupent principalement desindustries chimiques ou pétrochimiques. Les résidus produits sont,en grande partie, compte-tenu des process industriels, des déchetsdangereux ou des déchets qui peuvent contenir des polluantsorganiques persistants (PFAS, POP, …), sans être classés commedangereux.
Pour l’ensemble des raisons listées ci-dessus, il estindispensable de cibler la mise en œuvre de cette nouvelledisposition à la seule production de substances ou d’objets, enapplication stricte du concept d’économie circulaire.
Cet amendement a été travaillé avec le SYVED (Syndicat pour lavalorisation et l’Élimination des Déchets)