ART. 4	N°1476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1476
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est desupprimer cet alinéa, qui présente à plusieurs égards des risquesconcernant la gestion des déchets dangereux.
Cet alinéa permet à tout industrielqui a des résidus de production de décider s’il s’agit d’undéchet ou non et de le réintégrer dans le processus de production.Il reviendrait au professionnel de déterminer au cas par cas lestatut applicable et donc la réglementation adéquate.
Ainsi, le risque est que desinstallations de production, notamment celles en dessous des seuilspour les installations classées pour la protection del’environnement (ICPE), se soustraient à la réglementationapplicable aux déchets. En effet, certains résidus de productionsont potentiellement dangereux (il peuvent contenir des émanationstoxiques ou des substances comme des PFAS…) et l’absence decontrôle, notamment par les DREAL, constitue un risque nonnégligeable.
Cet amendement a été travaillé avecFEDEREC.