APRÈS ART. 5 TER	N°1478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1478
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 TER, insérer l’article suivant:
La section 8 du chapitreIer du titre Ier du livre Ier ducode de l’urbanisme est complétée par un article L. 111‑26‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑26‑1. – Une nomenclature desfriches est mise en œuvre. Elle permet de distinguer les frichespouvant faire l’objet d’un recyclage foncier à titre prioritaire,notamment pour l’implantation d’installations industrielles, et lesfriches devant être préservées ou renaturées parce que perméables,relativement peu polluées, ou parce qu’elles constituent desréservoirs de biodiversité. Cette nomenclature est prise par décreten Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet article estd’établir une différenciation entre les friches, afin de veiller àce que le foncier mobilisé ne vienne pas dégrader des frichespouvant avoir des fonctions écosystémiques importantes.
En effet il existe une très grande diversité de friches : ilexiste des friches industrielles, des friches militaires, desfriches ferroviaires, des friches portuaires, des frichesadministratives, des friches résidentielles, des frichescommerciales et tertiaires. Outre la diversité des activités ayanttransformé le sol, et donc modelé la friche en fonction, cesespaces sont chacun inséré dans un territoire particulier, avec sonclimat, ses écosystèmes.
C’est la raison pour laquelle il convient de ne pas penser nospolitiques d’aménagements en faisant des friches un vaste ensemblede parcelles similaires, mais en les distinguant les unes desautres.
Certaines friches peuvent se trouver à l’intersection de corridorsécologiques (trame verte, bleue, noire, brune, notamment). En lesouvrant indistinctement à la réhabilitation pour des projetsindustriels, la réussite de ces corridors pourrait êtreaffectée.
Certaines friches remplissent, contrairement à d’autres,d’importants services écosystémiques. Par exemple, de nombreusesfriches sont perméables, de sorte que les eaux de pluie et deruissellement des espaces adjacents s’infiltrent naturellement dansle sol limitant ainsi les problèmes liés à l’imperméabilisation dessols urbains, notamment la recharge des nappes et les risquesd’inondation.
Enfin, de nombreuses friches représentent d’importants réservoirspour la biodiversité.
Pour toutes ces raisons, il est essentiel de disposer d’unenomenclature pour distinguer les friches sur lesquelles uneréhabilitation est possible sinon souhaitable, d’autres surlesquelles la construction de projets pourrait contrevenir àd’autres objectifs écologiques. Comme pour la nomenclature desespaces artificialisés / non-artificialisés, cette nomenclature estprise en décret.
Tel est l’objet de cet amendement.