ART. 6	N°1479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1479
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE 6
Aprèsl’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« f) Le même4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lebénéfice des amendes est affecté à l’Autorité de sécuritéindustrielle, autorité publique indépendante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de flécherles bénéfices associés aux amendes rehaussées par cet article 6vers une autorité indépendante, condition de possibilité d’uneréindustrialisation véritablement  écologique de notreterritoire.
De nombreux juristes reconnaissent l’importance de disposerd’une Autorité Publique Indépendante en matière de droit del’environnement, notamment s’agissant du contrôle des installationsindustrielles.
C’est l’une des propositions de Julien Bétaille, maître deconférence en droit public, qui explique notamment que « cela luipermettrait [à l’autorité en question] de disposer d’un budgetpropre et ainsi de collecter le montant des indemnisations verséesau titre [du] préjudice et de gérer plus facilement leurutilisation ».
La sanction environnementale viendrait directement financer lecontrôle des installations industrielles ainsi que la mise en œuvredes sanctions à leur égard. Cela contribuerait à sanctionner lespollueurs, et par voie de conséquence, à une meilleure acceptationpar les citoyens de l’installation d’industries sur leur territoire– à défaut, l’accélération qui justifie ce projet de loi restera unvain mot.
L’autorité de sécurité industrielle aurait ce faisant le statutjuridique le plus indépendant qui soit, puisque son budget seraitautomatiquement financé, indépendamment de considérationspolitiques. Ce niveau d’indépendance est requis pour veiller à uncontrôle et une application des sanctions satisfaisantes, renduesd’autant plus nécessaires si la France prend la direction d’uneréindustrialisation.
Cette autorité n’a pas vocation à générer une chargesupplémentaire pour l’État. En effet, elle comprend l’actuelleinspection des installations classées, et n’implique donc pas derecrutement de personnel – ce qui est nécessaire par ailleurs, maisrendrait cet amendement irrecevable.
Tel est l’objet de ce amendement.