ART. 6	N°1480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1480
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa ) Au premieralinéa du I, après lemot : « administrative » , sont insérésles mots : « , dont l’indépendance estassurée, » .
II. – En conséquence,après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a  bis A) Aux troisièmeet quatrième alinéas du même I, après lemot : « administrative », sont insérés lesmots : « , dont l’indépendance estassurée, ».
III. – Enconséquence, à la dernière phrase del’alinéa 9, après la seconde occurrence dumot : 
« administrative » 
insérer lesmots : 
« , dont l’indépendance estassurée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àalerter sur la nécessité d’assurer un minimum d’indépendance del’autorité administrative compétente en matière de sanction desopérateurs industriels.
En effet, de nombreux travauxrévèlent le très faible taux de sanctions, ou de mise en demeuresuivies de sanctions, de ces acteurs privés. En effet, l’autoritéadministrative chargée du contrôle et de la sanction peut avoirtendance à écouter des arguments économiques de ces opérateurs,procédant à un chantage à l’emploi par exemple pour ne pas se voirsanctionner. Les mises en demeure sont parfois répétées sur unedécennie entière, sans aucune sanction.
En garantissant un minimumd’indépendance à l’autorité administrative en question, ces dérivesseraient pour partie empêchées, les préfets n’étant pas en proie àune schizophrénie entre l’application du droit de l’environnementet le développement économique local.
C’est pourquoi de nombreux juristesen appellent à la création d’une Autorité Publique Indépendante enla matière – il y a quelques jours à peine, HubertDelzangles et Julien Bétaille publiaient ainsi une tribune dansl‘AJDA pour plaider pour une telle solution.
Afin de garantir la recevabilité del’amendement, il n’est pas demandé de créer une telle autorité,mais simplement de s’assurer que l’administration responsabledispose d’un niveau d’indépendance minimal.
Cette indépendance est absolumentnécessaire pour garantir que la réindustrialisation prévue parcette proposition de loi sera effectivement verte. Car s’il fautdes normes en amont pour que cette industrie soit verte, il fautégalement disposer des moyens, notamment institutionnels pourvérifier la bonne application du droit, pour vérifier que cesindustries ne polluent pas notre environnement ou ne menacent pasla santé de nos concitoyens. Cela ne peut passer que par un niveauminimal d’indépendance de l’autorité administrative chargée ducontrôle et des sanctions, sur laquelle porte cet article.
Tel est l’objet de cet amendementd’appel.