APRÈS ART. 19	N°1482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1482
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité de créer une autoritéadministrative indépendante chargée de contrôler la sécuritéindustrielle des installations, des canalisations, des produits,des équipements et des gîtes, d’informer le public dans ce domaineet, le cas échéant, d’appliquer les sanctions des acteursconcernés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repliest de demander un rapport sur l’opportunité de créer une autoritéadministrative indépendante, s’agissant du contrôle de la sécuritédes installations industrielles.
De nombreux travaux scientifiques ont montré, depuis de nombreusesannées, l’intérêt d’une telle autonomie.
En premier lieu, s’agissant de la sanction des industriels agissanten méconnaissant les normes environnementales, des sociologuescomme Pierre Lascoumes et Jean-Pierre Le Bourhis, expliquent que« les inspecteurs des installations classées doivent agir surle préfet afin qu’il prenne des décisions de mise en demeureformelle puis de sanction. Ils y échouent cependant malgréplusieurs renouvellement de leur hiérarchie. Ces échecs répétéssont la conséquence des importants contre-feux dressés parl’industriel, qui sort systématiquement gagnant desconfrontations ». L’absence d’autonomie et d’impartialitéconduit à une application insuffisante du droit en vigueur.
D’autre part, les travaux de Julien Bétaille révèlent cette« capture du régulateur » s’agissant des sanctionsenvironnementales, que parviennent davantage à exercer lesautorités administratives indépendantes. Le nombre de mises endemeure suivies de sanctions est ainsi incomparablement supérieurs’agissant du domaine de compétence de l’Autorité de Contrôle desNuisances Aéroportuaires (AAI) par rapport au domaine del’industrie ou de la police de l’eau. Il en va de même pour le tauxde réponse administrative, 7 fois supérieur en pourcentage pour lepremier que pour les seconds.
La légitimité de ces institutions indépendantes, et notamment del’ASN, invite à prendre cette direction concernant la sécuritéindustrielle. Ce statut est de nature à créer un sentiment deconfiance et donc d’acceptabilité de la population, en plusd’effectivement contribuer à la préservation de l’environnement. Ils’agit d’une condition de possibilité de la réussite d’un plan deréindustrialisation.
Un tel rapport, même s’il n’est qu’un amendement d’appel, est doncbienvenu. Tel est l’objet de cet amendement.