APRÈS ART. 6	N°1483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1483
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, puis chaque année, leGouvernement publie des données quantitatives et qualitativesrelatives aux mises en demeure et aux sanctions des acteurs et desusages concernés au titre de l’inspection de l’environnement. Enparticulier, ces données sont mises en regard de l’indépendance dela dite inspection.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est dedisposer d’informations relatives à la bonne application dessanctions concernant les installations classées.
En effet, comme le révèlent notamment les travaux de JulienBétaille, une infographie était mise à disposition jusqu’en 2014 àce sujet. Étaient en particulier présentés le nombre de mises endemeure et le nombre de sanctions effectivement adoptées, sur lesite de l’inspection des installations classées.
Or, depuis 2014, ces chiffres ne sont plus rendus publics. Ils sontpourtant nécessaires pour évaluer l’efficacité des mises endemeure, pour être certains que les sanctions sont effectivementappliquées dans les domaines concernés.
Étant donné l’intérêt de garantir une meilleure indépendance dansle contrôle de la sécurité industrielle, ces données mériteraientd’être mises en regard de l’indépendance des institutionsconcernées par le contrôle et l’application des sanctions.
L’objet de ce projet de loi est d’assurer le développement d’uneindustrie au service de la transition écologique. Une telleindustrie ne peut exister sans des services forts pour vérifier quelesdites industries ne contribuent pas à dégrader l’environnementou la santé humaine, et sans des mécanismes pour veiller à la bonneapplication des sanctions des industries qui ne respecteraient pasle droit. C’est l’objet de l’article 6 de ce projet de loi,qui renforce ces sanctions ; mais pour vérifier la bonneapplication de cette mesure, il paraît indispensable de disposerégalement de données relatives à ces sanctions.
Cet amendement assure la publication régulière de ces données.