ART. 7	N°1487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1487
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 18 et 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression viseà éviter une triple difficulté.
Premièrement, l’idée d’un cataloguede ces unités fait écho à une logique de marchandisation de lanature. Elle ne permet pas d’adopter une démarche de planificationd’ensemble de la renaturation, mais se contente de présenter, àcôté les uns des autres, des bouts de nature pouvant être achetés.Ce n’est pas la bonne logique.
Deuxièmement, tout y est vu par leprisme du carbone, alors que la restauration écologique doit viserd’autres fins : en particulier, la restauration de labiodiversité, des différents écosystèmes, la dépollution des solset leur dés-imperméabilisation… Le champ est donc trop réduit.Historiquement, notamment dans la loi n° 2016‑1087 du 8 août2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et despaysages, la compensation concerne essentiellement les atteintes àla biodiversité, totalement omises ici.
Troisièmement, cet alinéa laisseentendre que restaurer permettrait d’éviter d’émettre des gaz àeffet de serre – ce qui est plus qu’inexact. Si jedépense 10 € et que je gagne 10 €, je n’ai pas évité dedépenser 10 € : j’ai simplement compensé ma dépense parune recette. Il en va de même pour les émissions de gaz à effet deserre : il est possible de quantifier le carbone séquestré parces projets, mais qui ne constitue en aucun cas du carbone quin’aurait pas été émis.
Cet alinéa doit être supprimé.