ART. 7	N°1489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1489
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 7
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 163‑1AA. – Pour l’ensemble de cette section, les actionsde compensation s’insèrent dans la séquence éviter, réduire,compenser, telle qu’elle est prévue à l’article L. 122‑3 ducode de l’environnement. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 163‑1AB. – Pour l’ensemble de cette section, les actionsde compensation s’insèrent dans la séquence éviter, réduire,compenser, telle qu’elle est prévue à l’article L. 122‑3 ducode de l’environnement. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repliest de veiller à ce que la compensation prévue à cet article necontrevienne pas à la logique éviter, réduire, compenser,s’agissant d’artificialisation des sols, et plus globalement dedégradation environnementale.
Il est en effet toujoursprioritaire de ne pas dégrader l’environnement ; secondaire deréduire au maximum cette dégradation ; enfin, en cas dedégradation, même réduite, il convient de compenser cettedégradation. La compensation n’est jamais première, mais constituetoujours la dernière étape d’un processus, puisqu’elle est l’étapela moins ambitieuse, écologiquement parlant.
L’ensemble des dispositions iciprévues doivent donc s’insérer dans la logique éviter, réduire,compenser, telle qu’elle est par ailleurs d’ores et déjàcodifiée.
Tel est l’objet de cetamendement.