ART. 8	N°1492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1492
présenté par
Mme Belluco
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ARTICLE 8
Supprimer les alinéas 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est desupprimer en particulier la possibilité pour la déclaration deprojet de constituer un socle suffisant pour établir, en plus, laraison impérative d’intérêt public majeur.
L’intérêt d’une telle dérogation n’est pas évalué ex ante, etaucune évaluation spécifique ex post n’est prévue.
De plus, cet amendent contraint largement la possibilité deformuler des recours, déjà attaquée par ce projet de loi. Lapossibilité d’exercer ces recours est pourtant un élémentconstitutif de notre état de droit. Il garantit que des projetsillégaux pourront être stoppés d’une part, et assure une légitimitéminimale aux projets effectivement mis en œuvre malgré lapossibilité du recours. Cette légitimité est essentielle pourgarantir une acceptabilité du projet, et in fine, pour accélérerleur mise en œuvre.
Tel est l’objet de cet amendement.