ART. 9	N°1493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1493
présenté par
Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 17, insérer lesquatre alinéas suivants :
« XIII. – Il n’estpas possible de considérer par décret un projet comme d’intérêtnational majeur si :
« 1° Le projet accroît lademande en eau et est mené dans une zone présentant, ou allantprésenter sous l’effet du changement climatique, une insuffisance,autre qu’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins eneau ;
« 2° Le projet est menédans une zone qui pourrait, du fait de l’utilisation de l’eau paret pour ce projet, présenter une insuffisance, autrequ’exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins eneau ;
« 3° Le projet risque deporter atteinte à la gestion équilibrée de la ressource en eautelle que définie à l’article 2 de la loi n° 92‑3 du 3janvier 1992 sur l’eau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est deconditionner la réinstallation d’industries à la présence d’uneressource en eau en qualité et en quantité suffisante.
Si seuls 5 % de l’eau consommé en France l’est pour les usagesindustriels, certains procédés contribuent à une consommation trèsélevée de la ressource. C’est par exemple le cas des usines defabrication comme STMicroelectronics en Isère, qui pourraientconsommer autant d’eau qu’une ville de 160 000 habitants.
Il s’agit d’abord d’une approche écologique. Alors que la Franceconnaît en 20 ans une baisse de son eau disponible de près de15 %, du fait notamment de baisses de précipitations etd’accroissement de l’évapotranspiration. La pression sur lesmilieux est forte, la pollution des nappes inversementproportionnelle à leur niveau, et une utilisation accrue de l’eaune peut être acceptée dans des territoires où la ressource estmanquante.
De plus, les tensions autour de la ressource en eau se multiplient.Or, l’ensemble des usages doivent être conciliés avec un usageéquilibré de la ressource, comme le prévoit la loi de 1992. De cefait, un projet qui viendrait s’installer dans un territoire maismettrait en péril la ressource en eau pour d’autres usages(agriculture, eau potable, assainissement, etc.) ne pourrait êtreaccepté.
Enfin, il s’agit d’une logique économique. Installer une industriereprésente une mobilisation de capitaux très important. Procéder àces investissements dans des territoires où le manque d’eauempêchera à l’usine d’effectivement produire les biens attendusreprésente un gaspillage de fonds, qu’ils soient publics ou privés.Ce qu’il convient de prévenir.
Des projets qui iraient dans ce sens ne pourraient donc pas êtreconsidérés comme relevant de l’intérêt général. Tel est l’objet decet amendement.