ART. 9	N°1496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1496
présenté par
Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« À compter du 1erjanvier 2030, les projets industriels qualifiés de projet d’intérêtnational majeur, au sens du décret mentionné au I du présentarticle, ont un approvisionnement énergétique composé à 45 %d’énergie produite à partir de sources renouvelables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintroduire une obligation d’approvisionnement en énergiesrenouvelables à hauteur de 50% minimum pour les projets industrielsd’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou latransition écologique, au sens de l’article 9 du présent projet deloi relatif à l’industrie verte, en cohérence avec nos objectifseuropéens en matière d’énergies renouvelables. 
En effet, la dernière révision dela directive européenne énergies renouvelables (REDIII) établit l’objectif de la part d’énergies renouvelablesqui devra être utilisée d’ici 2030 à 42,5%. Les Étatsmembres qui le souhaitent peuvent compléter cet objectif par unsupplément indicatif de 2,5% qui permettrait d’atteindre45%. Des objectifs ont également été fixés par secteursd’activité, tel que le secteur de l’industrie, qui doitaugmenter son utilisation d’énergies renouvelables de 1,6% paran.
Si le gouvernement prétend vouloirfaire de la France la championne de l’industrie verte en Europe, ilconvient de s’assurer que d’ici 2030, les projets d’intérêtnational majeur pour la souveraineté nationale ou la transitionécologique aient réellement augmenté leursapprovisionnements en énergies renouvelables.
Une telle dispositionreprésenterait un bon signal pour montrer que nous nous engageonsenfin à respecter nos objectifs européens en matière d’énergiesrenouvelables.