ART. 13	N°1497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1497
présenté par
M. Cazenave et M. Lefèvre
------------
ARTICLE 13
À l’alinéa 18, substituer auxmots :
« peuvent figurer »,
le mot :
« figurent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Climat et Résilience de2021 prévoit qu’à compter du 22 août 2026 les acheteurs publicspeuvent se conformer à de critères environnementaux, sociaux etrelatifs à l’emploi pour les marchés publics  et lesconcessions de service.
La commande publique est un puissant levier pour la mise enoeuvre de la planification écologique à l’échelle nationale etterritoriale. Pour aller plus loin et permettre à la commandepublique d’être à l’initiative, il convient de rendre obligatoireplutôt que facultatif, la prise en compte de critèresenvironnementaux dans le choix de l’offre économiquement la plusavantageuse dès le 22 aout 2026. Cet amendement permettra derépondre aux deux exigences de ce projet de loi : “produire,commander et acheter en France” et celle de la décarbonation denotre industrie.