APRÈS ART. 1ER BIS A	N°1501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1501
présenté par
Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS A, insérer l’article suivant:
I. – Avant le 1er juillet 2024,puis tous les cinq ans, une loi détermine les priorités d’action dela politique publique pour soutenir la transition écologique del’industrie et les moyens budgétaires annuels de l’État qui y sontconsacrés, avec l’objectif de réduction des émissions de gaz àeffet de serre pour le secteur de l’industrie de 35 % d’ici 2030 etde 81 % d’ici 2050 par rapport à 2015, en conformité avec lesobjectifs fixés dans la stratégie nationale bas-carbone. 
II. – Chaque loi prévue au I définit les objectifs definancements publics pour les secteurs industriels clés de latransition écologique et détermine les moyens alloués auxdispositifs de financement et de soutien pour la transitionécologique à destination de l’industrie ainsi que leurs conditionsd’attribution.
III. – Chaque loi prévue au I détermine les conditions ducontrôle et de l’évaluation par le Parlement de l’adéquation entreles priorités d’action et les moyens consacrés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transformation écologique denotre industrie appelle à une stratégie de finances publiquesprogrammée de moyen et de long termes pour outiller lesacteurs industriels et assurer une meilleure cohérencetemporelle des choix de l’État. Or, un tel volet organisantles investissements publics et les dispositifs definancement pour soutenir la transition écologique del’industrie n’est pas à ce stade inscrit dans le présentprojet de loi. 
Le présent amendement vise ainsi ày remédier par la création d’une loi de programmation pluriannuelledes financements pour la transition écologique del’industrie. 
Une telle loi permettra d’élaborer,de manière démocratique, le programme pluriannuel de financementdes projets et secteurs industriels clés de la transitionécologique, de déterminer les moyens alloués aux dispositifsde soutien existants et de préciser les périmètres et lesmodalités d’attribution de ces derniers au regard de critèressociaux et environnementaux contraignants.
Sans un outil de pilotage desmesures financières pour accélérer la transitionindustrielle, l’ambition du gouvernement de faire del’industrie française un levier puissant de réduction de notreempreinte carbone restera vaine.
La mise en place de programmespluriannuels d’investissements dans les secteurs concernés par latransition écologique est une recommandation formulée par denombreuses personnalités, organisations et instituts de recherche,tels que I4CE, l’IDDRI, l’OFCE, l’Institut Jacques Delors, ouencore le Haut Conseil pour le Climat.