ART. 9 BIS A	N°1502 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1502 (Rect)
présenté par
M. Kasbarian
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ARTICLE 9 BIS A
I. – Supprimerl’alinéa 1.
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 2, supprimer la mention : 
 « Art. L. 318‑8‑3. – ».
III. – En conséquence, aumême alinéa, substituer à la première occurrence desmots :
« présent code »
les mots :
« code del’urbanisme ».
IV. – En conséquence, àla fin dudit alinéa, substituer aux mots : 
« les autorisationsadministratives requises en application du code de l’environnementet du présent code sont délivrées dans des conditions particulièreset simplifiées, sous condition de puissance installée, définies pardécret. »
les mots :
« les procédures définies auxarticles L. 300‑6 du code de l’urbanismeet L. 122‑13 du code de l’environnement sont applicablesà ces projets d’installations de production d’énergie renouvelableou de valorisation des énergies de récupération. »
V. – En conséquence,à l’alinéa 3, après la référence :
« L. 318‑8-1 »,
insérer les mots :
« du code del’urbanisme ».
VI. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots : 
« de cesinstallations »,
les mots : 
« des installations deproduction d’énergie renouvelable ou de valorisation des énergiesde récupération mentionnées au premier alinéa ».
VII. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Les zones d’activitééconomique peuvent être identifiées comme des zones d’accélérationpour l’implantation d’installations terrestres de productiond’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexesmentionnées à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie.L’inventaire mentionné à l’article L. 318‑8‑2 du code del’urbanisme est pris en compte dans le cadre de cetteidentification. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrésoudre deux problèmes juridiques posés par le dispositif del’article 9 bis A :
- en précisant quelles procéduressimplifiées s’appliquent aux projets d’installations de productiond’énergie renouvelable ou de valorisation des énergies derécupération portés par une société d’économie mixte locale dontest actionnaire l’établissement public de coopérationintercommunale qui a créé et qui gère la zone d’activité économiqued’implantation, il doit éviter une censure pour incompétencenégative du Conseil constitutionnel.
En effet, seul le pouvoirlégislatif peut désigner les régimes dérogatoires applicables oucréer de nouvelles dérogations aux régimes légaux, soitdirectement, soit par une ordonnance, explicitement encadrée parune habilitation demandée par le Gouvernement lui-même. Le Conseilconstitutionnel a eu plusieurs occasions de censurer ce type dedispositions sur le fondement de l’article 41 de laConstitution ;
- et en transformant la notion de« zones prioritaires pour l’implantation d’installations deproduction d’énergies renouvelables » en potentielles zonesd’accélération pour l’implantation de ces installations, telles quemises en place par l’article 15 de la loi n° 2023‑175 du10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergiesrenouvelables, dite AER, l’amendement évite de créer une catégorieconcurrente, sur laquelle les collectivités territorialesn’auraient pas leur avis à donner.