ART. 5	N°1503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1503
présenté par
Mme Chatelain, M. Fournier, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« a bis) Ledernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :« Dans les trois années suivant la publication des résultatsde ce test, le maire ou le président de l’établissement public decoopération intercommunale peut solliciter une nouvelle analyse parune entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués.Cette analyse est à la charge de l’exploitant. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeécologiste souhaite donner la possibilité aux collectivités localesde vérifier la bonne dépollution des sites suite à un arrêtdéfinitif d’une installation industrielle.
Dans une logique de pollueur-payeur, il semble normal que l’ancienexploitant finance cette contre-expertise et non les collectivitésqui n’en ont pas toujours les moyens. Une fois dans la loi cettedépense potentielle est facilement anticipable par l’ancienexploitant. Si la dépollution a été menée correctement, l’ancienexploitant n’a pas de raison de redouter d’insécuritéjuridique.