ART. PREMIER	N°1506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1506
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à conserver l’alinéa 3 tel querédigé au sein de l’article L4251-1 du code général descollectivités territoriales.
Cet alinéa fixe des objectifs enmatière de développement et de localisation des constructionslogistiques, notamment au regard de la localisation des principauxaxes routiers, du développement du  commerce de proximité etdu commerce en ligne, de l’insertion paysagère de ces constructionset de l’utilisation économe des sols naturels, agricoles etforestiers. 
Depuis le début des années 2010,plusieurs rapports du Conseil économique, social et environnementalet de corps d’inspection d’État ont mis en lumière la déprise descommerces de centre-ville, notamment dans les petites villes et lesvilles moyennes, et souligné que 60 % des communes rurales nedisposaient plus de commerces de proximité.
Dés lors, ces éléments derégulation intégrés au sein des SRADDET apparaissent essentielspour éviter l’installation d’entrepôts sans aucunerégulation.