APRÈS ART. 4 A	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°151
présenté par
M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Dumont, Mme Anthoine, M. Brigand et M. Meyer Habib
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 A, insérer l’article suivant:
L’article L. 2122‑2 du codegénéral de la propriété des personnes publiques est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de l’autorisationd’occupation temporaire du domaine public est prorogée jusqu’à lafin de l’amortissement total des investissements de l’occupant,dans le cas où les investissements concernés s’inscrivent dans lecadre de la transition écologique et ont été programmés durant lapériode de l’autorisation d’occupation temporaire du domainepublic. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’industrie du recyclageprivilégiant le transport fluvial et maritime pour le transport deses matières recyclées, elle s’implante en priorité sur les zonesportuaires. Cette utilisation des voies fluviales contribue à ladécarbonation du secteur du transport. La décarbonation destransports ne peut se traduire sans un véritable soutien àl’industrie du recyclage.  
L’industrie du recyclage se modernise et investit pour s’adapteraux nouveaux gisements de déchets à recycler et améliorer sestechnologies de recyclage. Ces investissements sont lourds, del’ordre de plusieurs millions à plusieurs dizaines de millionsd’euros pour chaque installation (le secteur du recyclage a investi547 millions d’euros en 2021, selon FEDEREC, la fédération desentreprises du recyclage). 
Or, à l’heure actuelle, les terrains des zones portuaires sontaffectés aux entreprises pour des durées limitées, par le biaisd’autorisations d’occupation temporaire du domaine public.
Bien que les durées de ces autorisations puissent aller jusqu’à 70ans, la réalité du terrain démontre que les durées constatées parles entreprises n’excèdent presque jamais les 20 ans. Celaconstitue un véritable frein à l’investissement dans le cadre dudéveloppement des activités, puisque les zones portuaires procèdentsystématiquement à une procédure de mise en concurrence, dès que lapériode définie dans l’autorisation arrive à son terme. Ce manquede visibilité à très long terme risque de pénaliser les entrepriseset rendre problématique la réindustrialisation de laFrance. 
Afin que les entreprises de recyclage puissent continuer à sedévelopper pour répondre aux défis de l’économie circulaire et dela transition écologique, il est nécessaire de sécuriser leursinvestissements dans les zones portuaires. L’amendement proposépermet de prolonger la durée de l’autorisation et d’alignercelle-ci sur la durée de l’amortissement en cas de nouvelinvestissement durant la période définie par l’autorisation.
Par ailleurs, cette procédure permettrait d’éviter une remise enétat du site pour les besoins d’un nouvel occupant, etnotamment de déconstruire les bâtiments existants : sur leplan écologique, cette démarche serait en effet contraire àl’utilisation efficience des ressources.