ART. 2	N°1510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1510
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 26, insérerl’alinéa suivant :
« Le commissaire enquêteurdoit avoir suivi une formation spécifique portant notamment sur laprocédure d’enquête publique prévue à l’article L. 123‑1 et del’instruction de l’autorisation environnementale prévue auxarticles L. 181‑9 et L. 181-10 du code del’environnement, dans des conditions définies par arrêté duministre chargé de l’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à prévoir que le commissaireenquêteur ainsi désigné bénéficie d’une formation spécifique surles procédures d’enquête publique et d’instruction desautorisations environnementales.
En effet, dès lors quel’article 2 place le commissaire enquêteur au cœur du contrôledu bon déroulé de la consultation, il est essentiel qu’il disposebien des compétences spécifiques à cette mission et non,uniquement, de compétences générales ayant justifié son inscriptionsur la liste d’aptitude.