ART. 3	N°1513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1513
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour laCNDP de motiver sa décision de s’autosaisir en vue d’organiser undébat ou une concertation sur un projet.
En tant qu’autorité administrativeindépendante chargée notamment de développer le droit à laparticipation du public aux décisions qui ont un impact surl’environnement et considérant qu’aucun recours n’a vocation à êtreporté contre une telle décision d’autosaisine, une telle conditionapparaît inutile et incohérente avec le statut d’autoritéindépendante de la CNDP.