ART. 4	N°1518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1518
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
À l’alinéa 35, substituer aunombre :
« cinq »
le nombre :
« dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à durcir le montant de l’amendeencourue en cas de transfert illicite de déchets en portant leplafond de celle-ci à dix fois le coût de traitement des déchetsconcernés contre cinq fois aujourd’hui.
Au regard de l’intensitécapitalistique du secteur industriel et de celui des déchêts, ilest essentiel que le montant de l’amende comporte un caractèreréellement dissuasif.