ART. 4	N°1519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1519
présenté par
Mme Pic, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 35 par les deuxphrases suivantes :
« En cas de récidive, le montantmaximum de l’amende est, pour une entreprise, de 5 % du montant duchiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé aucours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui aucours duquel les transferts illicites ont été mis en œuvre. Si lescomptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés envertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffred’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptesconsolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à prévoir une lourde sanctionpécuniaire en cas de récidive lorsque le contrevenant est uneentreprise.
Ainsi, en cas de nouveau constatd’infraction, le montant de l’amende pourra être porté à 5 %du chiffre d’affaires mondial de la société concernée.
Comme le précise l’étude d’impactdu projet de loi, « l’origine des trafics illicites restel’appât du gain, soit par les économies sur le coût dutraitement qu’il peut générer, soit par les bénéfices quipeuvent être issus du déchet lui-même ». Le secteur desdéchêts est effectivement particulièrement lucratif.
En conséquence, et considérantque les opérateurs économiques procédant à de telles pratiquesdisposent parfois de moyens financiers conséquents, le dispositifretenu dans la loi doit être très dissuasif, en particulier encas de récidive.