ART. 9	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°152
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Dive, M. Portier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, Mme Petex-Levet, Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Boucard, Mme Genevard, M. Marleix, M. Thiériot, M. Taite et M. Gosselin
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ARTICLE 9
I. – Substituer auxalinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : 
« Art. L. 300‑6-2. – I. – Unprojet industriel ou d’infrastructure concourant à la gestion del’eau, à la décarbonation des mobilités, à la protection desterritoires face aux changements climatiques ou permettant lagestion et le stockage de déchets qui revêt eu égard à son objet età son importance notamment en termes d’investissement, d’emploi etde superficie, une importance particulière pour la transitionécologique ou la souveraineté nationale, peut être qualifié pardécret, à l’initiative du Gouvernement, de projet d’intérêtnational majeur. Un décret en Conseil d’État détermine lesconditions de mise en œuvre du présent I, notamment lepérimètre des industries et infrastructures concourant à latransition écologique ou à la souveraineté nationale.
« II. – Les projetsindustriels ou d’infrastructures mentionnés au I du présentarticle, peuvent également être qualifiés par décret de projetd’intérêt national majeur, à l’initiative des régions, dans lesconditions fixées au présent II. »
II. – Enconséquence, au début de la première phrase del’alinéa 27, substituer aux mots : 
« Le décret, prévu auI »
les mots : 
« Les décrets, prévus aux I etII ».
III. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer au mot : 
« peut »
le mot : 
« peuvent ».
IV. – En conséquence, àla deuxième phrase dudit alinéa, substituer auxmots : 
« le décret »
les mots : 
« les décrets ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’engagement constant et répété dela France à réduire ses émissions de CO2 se traduit notamment parla nécessité de décarboner massivement les mobilités, les énergieset l’industrie.
 
En matière d’économie de ressources, la loi Anti-Gaspillage etpour une Économie Circulaire (AGEC) a fixé des objectifs ambitieuxen matière de gestion et de stockage des déchets. Son exécutionimplique la multiplication de plateformes recyclage pour lutter,notamment, contre les décharges sauvages et préserver les sols.
 
Enfin, l’adaptation des territoires au changement climatiquenécessite également la réalisation de projets visant à coupler lagestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,les travaux structurels concernant la gestion des écoulements etdes ouvrages de protection hydrauliques…
 
Au regard de ce qui précède, des enjeux et de l’importance querevêtent ces différents travaux, le présent amendement vise àélargir la catégorie des projets d’intérêt national majeur,qualifiés comme tel par le Gouvernement et les régions.