APRÈS ART. 5	N°1520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1520
présenté par
Mme Pic, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article L. 101‑2‑1 du code del’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement public decoopération intercommunale ou la commune compétente en matière dedocument d’urbanisme répertorie, dans un état annexé à son documentd’urbanisme, les friches potentiellement mobilisables situées surson territoire. Il peut délimiter au sein du document d’urbanismedes périmètres de densification et de recyclage foncier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à favoriser la réhabilitation desfriches, notamment pour un usage industriel, en imposant auxcollectivités territoriales compétentes en matière de documentd’urbanisme de répertorier en annexe de ces derniers, les frichespotentiellement mobilisables situées sur son territoire et en leurpermettant de délimiter des périmètres de densification et derecyclage foncier.
Cet objectif apparaît en outrecohérent avec le nécessaire inventaire des surfaces pouvant êtretransformées sur les sols déjà artificialisés afin d’atteindre nosobjectifs industriels ou encore de production de logement dans lecontexte de l’objectif de réduction du rythme d’artificialisationdes sols et d’atteinte d’un zéro artificialisation nette àl’horizon 2050.