APRÈS ART. 5	N°1521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1521
présenté par
M. Potier, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Les entreprises publiques etles sociétés dont l’effectif salarié est supérieur à 250 personnesau 1er janvier 2024 établissent, dans undélai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi,une stratégie foncière permettant d’identifier les actifs relevantde la définition d’une friche au sens de l’article L. 111‑26du code de l’urbanisme, en vue de leur mutation ou de leurvalorisation en vue de produire des énergies renouvelables, au sensde l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, assortied’objectifs quantitatifs déclinés par type de production d’énergie.Cet état est transmis à la région et à l’établissement public decoopération intercommunale d’implantation de chaque friche ou, lecas échéant, à la commune d’implantation compétente en matière dedocuments d’urbanisme. Pour les entreprises publiques, cet état estpar ailleurs rendu public de manière accessible.
II. – L’article 4 de la loin° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de laproduction d’énergies renouvelables est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à donner concrètement auxcollectivités territoriales les moyens de favoriser la mutation, latransformation ou le recyclage des friches, notammentindustrielles.
Tenant compte des débats enCommission spéciale et s’appuyant sur le dispositif déjà introduitpar notre groupe à l’article 4 de la loi du 10 mars 2023relative à l’accélération de la production d’énergiesrenouvelables, qu’il a vocation à remplacer, cet amendement proposed’assigner aux entreprises publiques et aux sociétés de plus de 250salariés l’obligation d’établir un plan de valorisation de leurfoncier relevant du statut de friche, en vue de leur mutation,notamment au profit de projets industriels ou de leur valorisationpour la production d’énergies renouvelables. Naturellement, lamutation pourrait aussi se faire au profit d’autres projets commela production de logements, dans le contexte de l’objectif deréduction de l’artificialisation des sols.
Ce plan serait transmis à larégion, qui dispose de la compétence économique, ainsi qu’à l’EPCIcompétent en matière d’urbanisme ou à la commune le cas échéant,afin que les collectivités susceptibles de favoriser la mutation deces sites, notamment au travers de leurs documents deplanification, puissent disposer d’un recensement précis de leurspotentialités.
Les collectivités concernéespourront ainsi en tenir compte dans leurs documents d’urbanisme et,le cas échéant, établir des zonages favorisant la mutation de cessites comme nous le proposons dans un autre amendement. Si lescollectivités publiques ont un rôle central à jouer dans latransformation des friches, notamment industrielles, lesentreprises publiques comme privées doivent prendre leur part dansl’identification et la valorisation de ce foncier.