APRÈS ART. 7	N°1528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1528
présenté par
Mme Pic, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Les grandes entreprises et lesentreprises de taille intermédiaire mentionnées à l’article 51de la loi n° 2008- 776 du 4 août 2008 de modernisation del’économie et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, desdispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie deréindustrialisation verte du pays rendent publics leurs engagementset actions concourant à la réduction de l’impact de leur entreprisesur la biodiversité.
Un décret fixe les conditions etles modalités de présentation de ces stratégies biodiversité desentreprises concernées, le rythme de leurs mises à jour, et vise àla cohérence et à la complémentarité avec les dispositifs enapplication de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen etdu Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) 537/2014et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce quiconcerne la publication d’informations en matière de durabilité parles entreprises.
L’autorité administrativesanctionne financièrement les entreprises concernées qui nerespectent pas les obligations de publication prévues par leprésent article dans des conditions fixées par décret en Conseild’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à inclure la prise en compte de labiodiversité comme critère d’éligibilité des industries françaisesqui vont bénéficier des dispositifs prévus dans la stratégie et laloi industrie verte. Il s’inscrit dans la démarche du groupeSocialistes et apparentés visant à appliquer un principe général deconditionnalité des aides publiques dans un contexte de raréfactionde l’argent public.
Comme rappelé par Monsieur leministre de l’Économie, des Finances et de la Souverainetéindustrielle et numérique Bruno Le Maire, dans le dossier de presseIndustrie verte (Mesure 11, Conditionner les aides publiques à latransition écologique des entreprises à la mesure de leur impactenvironnemental, Dossier de presse de mai 2023), la diminution del’impact environnemental de l’économie ne doit pas se limiter auxenjeux climatiques. Elle doit intégrer également les enjeux debiodiversité.
Que ce soit pour la recherche, lapollinisation des cultures, pour la fourniture de matièrespremières ou encore l’attractivité touristique, les entreprisesrestent profondément dépendantes de la biodiversité et de sesservices. Préserver cette ressource essentielle ne doit pas êtreconsidéré par l’industrie comme une contrainte, c’est un atout.
Cet amendement vise à traduire lepoint 38 de l’avis du Conseil national de la transition écologique(CNTE) sur ce texte. Il ne s’agit en rien d’une surtransposition etcette mesure ne concerne que les entreprises qui bénéficieront dela stratégie et de la loi relative à l’industrie verte.
Cet amendement ne concerne pasl’ensemble des grandes entreprises et entreprises de tailleintermédiaire mais seulement celles qui bénéficieront desdispositifs et aides publiques concernées.
Cet amendement a été travaillé avecla LPO.