ART. 7	N°1534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1534
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 7
I. – Rédiger ainsi laseconde phrase de l’alinéa 8 :
« La délivrance de l’agrémentprend notamment en compte : ».
II. – Après l’alinéa 8,insérer les six alinéas suivants :
« 1° Le gain écologiqueattendu ;
« 2° L’état écologiquefinal visé du site naturel de compensation ; 
« 3° L’identification deshabitats et des espèces susceptibles de faire l’objet d’unecompensation, par l’acquisition d’unités decompensation ; 
« 4° La définition desunités de compensation ; 
« 5° L’intégration dusite dans les continuités écologiques mentionnées au titre VII dulivre III, sa superficie et les pressions anthropiques s’exerçantsur celui‑ci.
« L’Office français de labiodiversité rend un avis sur la demande d’agrément. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer les modalitésde délivrance de l’agrément des sites naturels de compensation, derestauration et de renaturation. 
L’une des raisons avancées poursubstituer les sites naturels de compensation (SNC) aux sitesnaturels de compensation, de restauration et derenaturation est de simplifier l’obtention de cetagrément, pour multiplier les SNCRR partout en France.
Nous ne sommes pas opposés à l’idéede multiplier les sites de compensations sur nos territoires maiscela ne doit pas se faire au détriment de l’exigence dereconstitution des écosystèmes et de gains écologiques. 
Aussi, les modalités définies pardécret doivent tenir compte d’un certain nombre d’exigences quisont rappelées dans le cadre du présent amendement. 
Enfin, une labélisation par l’OFBpermettrait un contrôle et un suivi de ces demandesd’agrément.