ART. 7	N°1540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1540
présenté par
M. Potier, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 5,supprimer les mots :
« , de restauration et derenaturation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à clarifier les notions decompensation, de restauration et de renaturation. 
L’article 7 tel que rédigémélange des concepts très différents ce qui implique desconséquences graves en matière de préservation de labiodiversité. 
Dans son avis du 4 mai sur leprojet de loi, le Conseil national de la transition écologique(CNTE) a d’abord rappelé que « la compensation n’est àenvisager qu’en dernier recours, dans le respect de la séquenceéviter-réduire-compenser ». L’avis pointant également lerisque « d’une confusion possible entre la compensation et larestauration ». L’instance consultative a rappelé « sonattachement à ce que les politiques publiques distinguent lacompensation, qui vient compenser une destruction, et larestauration, qui vise à restaurer un écosystèmedégradé ».
Par ailleurs, le Conseil nationalde la protection de la nature, dans son avis rendu le 24 mai sur leprojet de loi a pointé la disparition de la notion de« site naturel de compensation ». Dans son avis, leConseil s’interroge sur le fait de savoir si ces modifications« ne visent pas à affaiblir le droit en matière decompensation écologique existante pour les projets industriels quiseront concernés ».
L’article L. 101‑2-1 du codede l’urbanisme précise que La renaturation a pour effetde transformer un sol artificialisé en un sol nonartificialisé.
La restauration vise quant à elle àrétablir des fonction écologiques altérées qu’il s’agisse d’unezone humide ou d’un cours d’eau par exemple. 
Enfin les mesures de compensationdes atteintes à la biodiversité s’inscrivent dans la séquence ERCet visent un objectif d’absence de perte nette, voire de gain debiodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation derésultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes.Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d’évitement et deréduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent être niévitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante,celui-ci n’est pas autorisé en l’état.
Nous sommes donc en présence detrois notions distingues qui méritent d’être traitées à partentière sans être galvaudées dans un titre trompeur.