APRÈS ART. 2	N°1542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1542
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 181‑17 ducode de l’environnement, sont insérés deux articlesL. 181‑17‑1 et L. 181‑17‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 181‑17‑1. – Le jugeadministratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’unedécision accordant une autorisation environnementale prise au titrede l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordant uneautorisation, un enregistrement, une déclaration, une absenced’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément autitre d’une autre législation mentionnée au I de l’articleL. 181‑2, fait droit à cette demande si elle comporte un moyenpropre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quantà la légalité de celle-ci.
« Art. L. 181‑17‑2. –  Le jugeadministratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’unedécision accordant une autorisation environnementale prise au titrede l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordant uneautorisation, un enregistrement, une déclaration, une absenced’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément autitre d’une autre législation mentionnée au I de l’articleL. 181‑2, statue dans un délai de cinq jours si le requérantfait état d’un risque d’atteinte irréversible, et ceci même enprésence d’un risque incertain. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à améliorer le dispositif de référésuspension existant et à accélérer le rendu de la décision dejustice si le requérant fait état d’un risque d’atteinteirréversible à l’environnement. 
En matière environnementale, ladécision de justice arrive bien souvent trop tard, une fois que lesdommages à l’environnement ont été réalisés. Or, les dommagesenvironnementaux sont souvent irréversibles. Les différendsdispositifs de référé existants (permettant de suspendre ladécision publique le temps que le juge se prononce) ne sont passuffisants : la balance des intérêts que doit opérer le jugepour apprécier la condition d’urgence est souvent difficile enmatière environnementale. 
La majorité des référés-suspensionest rejetée alors même que des mois plus tard, l’illégalité duprojet est reconnue par les tribunaux. Les recours contentieux enmatière environnementale se révèlent alors totalement inefficacessur le terrain pour prévenir des atteintes illégales àl’environnement. Cela est également néfaste pour le porteur deprojet qui a pu entre temps engager des moyens considérables, pourvoir son projet finalement stoppé.
Une suspension rapide de l’acted’autorisation par le juge administratif par un référé-suspensionest bénéfique à tous les acteurs concernés. En effet, le demandeurest rapidement fixé sur son sort quant à la légalité de l’actequerellé au regard de l’examen de la pertinence des moyens du tiers(moyens retenus indiqués).
Cela améliore donc la sécuritéjuridique des droits d’exploiter et permet d’éviter une gabegiefinancière pour le porteur du projet.
Cet amendement est issu deséchanges avec France Nature Environnement.