ART. 4	N°1545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1545
présenté par
M. Potier, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots :
« à condition que l’exploitantde l’installation qui a produit ce résidu s’assure que celui-cin’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnementet la santé humaine »
les mots :
« sauf s’il contient dessubstances figurant sur la liste de l’annexe IV du règlement (UE)2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019concernant les polluants organiques persistants, et dont la teneuren cette ou ces substances est égale ou supérieure aux limites deconcentration fixées par ladite annexe »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à attribuer le statut desous-produit aux résidus qui sont réutilisés au sein d’uneplateforme industrielle sauf si les résidus contiennent dessubstances présentant des risques sanitaires etenvironnementaux. 
L’article 4 du présent projetde loi prévoit d’exclure de la qualification de déchet les résidusde production produits et utilisés au sein d’une plateformeindustrielle. Ils seraient alors qualifiés de sous-produits etéchapperaient aux dispositions spécifiques relatives aux déchetsdangereux.
Il est proposé d’exclure lesdéchets dont les propriétés sont dangereuses conformément àl’annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européenet du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets établissantune liste de déchets dangereux. 
En effet, une partie desrésidus de production de ces plateformes industrielles sont desdéchets dangereux ou des déchets qui peuvent contenir dessubstances dangereuses (PFAS, POP..).
Le présent amendement vise enparticulier les déchets POP dont les propriétés sont persistantes,bioaccumulables, toxiques et mobiles. 
Ces déchets nécessitentréglementairement des conditions de traitement appropriéespermettant, par la destruction des substances dangereuses et/ou lasuppression des propriétés de danger, de garantir la protection del’environnement, de la santé, et de la sécurité.