ART. 4	N°1546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1546
présenté par
M. Potier, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
I. – À la fin del’alinéa 5, substituer aux mots :
« à condition que l’exploitantde l’installation qui a produit ce résidu s’assure que celui-cin’engendre pas d’incidences globales nocives pour l’environnementet la santé humaine », 
les mots :
« sauf s’ilcontient : ». 
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Des substancesfigurant sur la liste de l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 duParlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant lespolluants organiques persistants, et dont la teneur en cette ou cessubstances est égale ou supérieure aux limites de concentrationfixées par ladite annexe. »
« 2° Des substancesénumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlementeuropéen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative auxdéchets ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à attribuer le statut desous-produit aux résidus qui sont réutilisés au sein d’uneplateforme industrielle sauf si les résidus contiennent dessubstances présentant des risques sanitaires etenvironnementaux. 
L’article 4 du présent projetde loi prévoit d’exclure de la qualification de déchet les résidusde production produits et utilisés au sein d’une plateformeindustrielle. Ils seraient alors qualifiés de sous-produits etéchapperaient aux dispositions spécifiques relatives aux déchetsdangereux.
Il est proposé d’exclure lesdéchets dont les propriétés sont dangereuses conformément àl’annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européenet du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets établissantune liste de déchets dangereux. 
En effet, une partie desrésidus de production de ces plateformes industrielles sont desdéchets dangereux ou des déchets qui peuvent contenir dessubstances dangereuses (PFAS, POP..).
Le présent amendement vise aussibien les déchets POP dont les propriétés sont persistantes,bioaccumulables, toxiques et mobiles que les déchets dangereux quicontiennent, en quantité variable, des éléments toxiques oudangereux présentant des risques pour la santé humaine etl’environnement (article R. 541‑8 du code del’environnement). 
Ces déchets nécessitentréglementairement des conditions de traitement appropriéespermettant, par la destruction des substances dangereuses et/ou lasuppression des propriétés de danger, de garantir la protection del’environnement, de la santé, et de la sécurité.