APRÈS ART. 1ER TER	N°1549 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1549 (Rect)
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
I. – 1° Le bénéfice,à compter de la publication de la présente loi, pour lesentreprises soumises à l’obligation de déclaration de performanceextra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code decommerce :
a) De subventionspubliques ;
b) De garanties deprêts ;
c) De garantiespubliques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II dutitre III du livre IV du code des assurances ;
d) Du crédit d’impôtmentionné à l’article 244 quater B du code général desimpôts ;
e) De participationsfinancières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence desparticipations extérieures de l’État et de BPI France ;
est subordonné à la souscription,par lesdites entreprises, d’engagements annuels en matière deréduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
2° Les engagements mentionnésau 1 du I doivent être en cohérence avec une trajectoire minimalede réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour lapériode 2020‑2030 qui doit être compatible avec le plafond nationaldes émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs enapplication de l’article L. 222‑1 A du code de l’environnementainsi qu’avec l’accord de Paris.
II. – À compter du1er janvier 2023, les entreprises ayant souscrit lesengagements mentionnés au 2 du I publient, au plus tard le1er avril de chaque année, un rapport annuel sur lerespect de leurs obligations climatiques. Il présente le bilan deleurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre aucours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction deces émissions, « assortie d’un plan de transition »conformément à la directive (UE) 2022/2464, dite « CSRD »(Corporate Sustainability Reporting Directive). Le bilan précitéest établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence del’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
III. – Le non-respect,par les entreprises mentionnées au 1 du I, de l’obligation depublication du rapport annuel sur le respect de leurs obligationsclimatiques prévue au II est passible d’une sanction pécuniaired’un montant égal à 375 000 €. Le non-respect, par les mêmesentreprises, de leurs engagements annuels en matière de réductionde leurs émissions de gaz à effet de serre, mentionnés au 2 du I,est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à celuides avantages mentionnés au 1 du même I, majoré de 10 %.
IV. – Un décret enConseil d’État précise les modalités d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à conditionner les aidespubliques accordées aux grandes entreprises à des engagementsclimatiques contraignants. 
Dans le cadre de la crise Covid-19puis de la crise générée par la guerre en Ukraine, l’État adébloqué des soutiens financiers inédits à destination desentreprises dans le but de contenir la crise économique. Si cessoutiens sont nécessaires pour la préservation des activitéséconomiques et des emplois, ces aides financées par le contribuablene sauraient être attribuées sans contrepartie, notamment enmatière de transition écologique.
Cet amendement prévoit qu’encontrepartie des aides versées, les entreprises sont tenues depublier dans les 6 mois suivant la réception de l’aide :
1) Un bilan carbone renforcé etstandardisé couvrant les scopes 1,2 et 3 sans prise en compte dansle calcul des émissions évitées et compensées.
2) Une stratégie climat articuléeautour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions degaz à effet de serre dès l’année 2023 et à horizon 2030, compatibleavec la stratégie bas-carbone définie dans le Code del’environnement
3) Un plan de transition comportantun plan d’investissements permettant de mettre en oeuvre cettestratégie.
Cette mesure concerne lesentreprises soumises à l’obligation de déclaration de performanceextra financière (100 millions d’euros pour le total du bilan, 100millions d’euros pour le montant net du chiffre d’affaires et 500pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours del’exercice ; ou qui dépassent deux des trois seuilssuivants : un total de bilan de 20 millions d’euros, unchiffre d’affaires net de 40 millions d’euros, un nombre moyen desalariés permanents de 250).
L’esprit de cet amendement estd’adopter un cadre favorisant un réel virage vers la transitionécologique, en proposant un mécanisme de redevabilité robuste pourles entreprises bénéficiaires de l’argent public.
Cet amendement est issu dediscussions avec le Réseau Action Climat et plusieurs de ses ONGmembres, en particulier le WWF.