APRÈS ART. 1ER TER	N°1550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1550
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER TER, insérer l’article suivant:
Les entreprises de plus de 5 000salariés dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500millions d’euros et qui bénéficient, pour leurs projetsindustriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou de toutsoutien financier public dans le cadre de la réindustrialisationverte du pays, mettent en place, dans les douze mois qui suivent lebénéfice de ces dispositifs ou soutiens financiers, une stratégieambitieuse de réduction de l’impact de leur entreprise sur labiodiversité en respectant au moins trois des cinq rubriquessuivantes :
1° Mettre en place un plan deformation et de sensibilisation, pour tous les salariés del’entreprise, à la biodiversité et aux actions à mettre en placepour la préserver ;
2° Inclure des critères dechoix permettant d’apprécier les caractéristiques biodiversitédes marchés passés avec des fournisseurs et dessous-traitants ;
3° Mettre en place un plan degestion du foncier des sites de l’entreprise situés sur leterritoire national de plus d’un hectare, incluant des diagnosticsnaturalistes, des suivis et inventaires, et des plans de gestion deces espaces ;
4° Adopter un pland’action pour diviser par deux d’ici 2030 la consommationd’espaces naturels (directe et indirecte) de l’entreprise, et pourviser le zéro artificialisation nette en 2050 ;
5° Evaluer et réduire lesimpacts des produits et services proposés par l’entreprise sur labiodiversité.
Un décret fixe les conditionset les modalités de présentation de ces stratégies relatives à labiodiversité des entreprises concernées, le rythme de leurs mises àjour, et vise à la cohérence et à la complémentarité avec lesdispositifs qui s’appliqueront dans la déclinaison de la directive(UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et lesdirectives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concernela publication d’informations en matière de durabilité par lesentreprises.
Dans des conditions fixées pardécret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionnefinancièrement les entreprises concernées qui ne respectent pas lesobligations de publication et de planification prévues par leprésent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à inclure la prise en compte dela biodiversité comme critère d’éligibilité des industriesfrançaises qui vont bénéficier des dispositifs prévus dans lastratégie et la loi industrie verte. 
Comme rappelé par Monsieur leministre de l’Économie, des Finances et de la Souverainetéindustrielle et numérique Bruno Le Maire, dans le dossier de presseIndustrie verte (Mesure 11, Conditionner les aides publiques à latransition écologique des entreprises à la mesure de leur impactenvironnemental, Dossier de presse de mai 2023), la diminution del’impact environnemental de l’économie ne doit pas se limiter auxenjeux climatiques. Elle doit intégrer également les enjeux debiodiversité.
Cet amendement est issu deséchanges avec la LPO.