APRÈS ART. PREMIER	N°1553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1553
présenté par
Mme Battistel, M. Leseul, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Les activités et technologiesfavorables au développement durable sont définies conformément aurèglement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser lesinvestissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088,établissant un système de classification commun à l’Unioneuropéenne permettant d’identifier les activités économiquesconsidérées comme durables. En sont exclues les entreprises quicontribuent à l’exploration, la production, la transformation et letransport d’énergies fossiles : charbon, pétrole ou gaz.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à garantir uneplanification industrielle favorable au développement durable.
Le règlement européen« Taxonomie » met en place une classification desactivités économiques en utilisant des critères scientifiques, afind’aider les investisseurs à reconnaître les activités durables,c’est-à-dire « vertes ». Pour qu’une activité économiquesoit considérée comme durable, la taxonomie s’appuie sur sixobjectifs environnementaux : Atténuation et adaptationclimatique, biodiversité, pollution, eau et économiecirculaire.
Les entreprises corporate devrontindiquer la part de leur chiffre d’affaires, ainsi que celles deleurs investissements et de leurs dépenses d’exploitation, quicorrespondent à des activités durables telles que définies dans lataxonomie verte européenne. Cette réglementation concerne lesentreprises de plus de 500 salariés, déjà sujettes à l’obligationde reporting extra financier.
Les activités économiquesfacilitées par le projet de loi devront être alignées aux critèrestechniques de la Taxonomie Européenne pour bénéficier desdispositifs de la loi industrie verte.
Le présent amendement est issu deséchanges avec WWF.