APRÈS ART. 2	N°1559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1559
présenté par
Mme Battistel, M. Leseul, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 122‑1 du code del’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du II estcomplété par les mots : « par l’autoritéenvironnementale » ;
2° Le V bis estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à attribuer à l’autoritéenvironnementale la compétence de déterminer si une évaluationenvironnementale est nécessaire pour ces projets qui sont soumis au« cas par cas » à cette obligation.
Certains projets sont soumissystématiquement à évaluation environnementale, d’autres en sontsystématiquement exonérés, et enfin certains y sont soumis« au cas par cas ». 
Pour ces derniers (dont la listeest fixée par décret), la directive européenne Projets a fixé descritères qui permettent de déterminer si les conséquencesenvironnementales présumées du projet justifient une évaluationenvironnementale.
Cela permettra d’accélérer et desimplifier cette procédure qui est aujourd’hui tropcomplexe. 
Tout d’abord car pour chaque projetrelevant du « cas par cas », il faut commencer paridentifier quelle est l’autorité compétente pour déterminer sil’évaluation environnementale est nécessaire. Elle diffère enfonction des législations concernées.
De plus, les autorités à consultersont multiples sur un même projet : une pour le « cas parcas » et une pour apprécier la qualité de l’évaluationenvironnementale et, dans certains cas, une troisième en cas demodification d’un projet existant, voire une quatrième lorsque leprojet nécessite l’évolution d’un plan.
Donc la situation actuelle estcomplexe, tant pour les porteurs de projets que pourl’administration qui doivent, chacun, identifier, dans chaquesituation et pour chaque type de projet, l’autorité compétente enmatière d’environnement à chaque stade de la procédure.
Il est donc proposé de désigner uneautorité unique en la matière pour réduire le nombre d’acteursimpliqués pour un même projet et sécuriser les autorisations. LesMissions Régionales de l’Autorité Environnementale (MRAE) oul’Autorité Environnementale du IGEDD sont composées de personnesdisposant des compétences techniques et de l’autonomierequises.
Cet amendement est issu deséchanges avec la FNE.