APRÈS ART. PREMIER	N°1566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1566
présenté par
M. Philippe Brun, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales estainsi modifié :
1° À la première phrase dudeuxième alinéa, après le mot : « énergie », sontinsérés les mots : « d’innovations dans la productiond’énergie renouvelable, de lutte contre le changement climatique,de pollution de l’air, de protection et de restauration de labiodiversité, de prévention et de gestion des déchets. »
2° À la fin du troisièmealinéa, après le mot : « forestiers », sont insérésles mots : « régénération des servicesécosystémiques ».
3° Après le mêmetroisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les innovations dans laproduction d’énergie renouvelable sont comprises au sens del’innovation technologique, de l’innovation dans la gestion duprojet et des modèles d’affaires. Ces innovations doivent avoirpour finalité des externalités environnementales et socialespositives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise donc à intégrer au schéma régionald’aménagement, de développement durable et d’égalité desterritoires (SRADDET) des objectifs d’implantation de ces projetssur l’ensemble du territoire en ajoutant des objectifs régionaux enmatière d’innovations concernant la production d’énergierenouvelable.
Le renforcement de notresouveraineté énergétique et l’atteinte des objectifs de neutralitécarbone et de respect des différentes limites planétaires requiertde favoriser les acteurs qui produisent des énergies renouvelablesgrâce à des procédés innovants. Ces innovations technologiques,environnementales, sociales ou économiques doivent aller dans lesens d’une production énergétique dont l’impact positif pour lesécosystèmes ou le territoire est démontré.
Cet amendement précise ladéfinition d’innovation pour ne pas la réduire à sa dimensiontechnologique. Les innovations dans le modèle social, le modèled’affaire ou la gestion du projet doivent aussi être valorisées dèslors qu’elles participent à l’amélioration des servicesécosystémiques et présentent des externalités sociales etenvironnementales positives pour le territoire. 
En outre, soutenir des objectifs derégénération du patrimoine national commun qui génère des servicesécosystémiques (restauration des sols, préservation de labiodiversité, projets forestiers) c’est renforcer la résilience denos territoires et des entreprises qui s’y installent. Lesentreprises et les territoires seront moins sujets aux aléas dudérèglement climatique, en restaurant notamment les services derégulation des écosystèmes (maintien de la qualité de l’air,maîtrise des inondations, pollinisation des cultures) grâce à leuraction. Ces objectifs sont la continuité des engagementsinternationaux et européens pris par la France qui se répercutentdans la stratégie nationale bas carbone (SNBC), la stratégienationale pour la biodiversité (SNB), le plan national santéenvironnement (PNSE) et la stratégie nationale de lutte contre ladéforestation importée (SNDI). Cet amendement vise à ce que lesfutures installations industrielles s’accompagnent d’actions enfaveur des services écosystémiques.