ART. 13	N°1569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1569
présenté par
M. Philippe Brun, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 13
À l’alinéa 18, substituer auxmots :
« Parmi ces critères peuventfigurer notamment des critères environnementaux, sociauxou »
les mots :
« Au nombre de ces critères,doivent figurer notamment des critères environnementaux,sociaux, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à rendre juridiquement contraignantela prise en compte des critères environnementaux et sociaux dans ladétermination de l’offre économiquement la plus avantageuse.
L’article 35 de la loi Climatet résilience prévoit certes qu’à compter du 22 août 2026, lanouvelle formulation en vigueur utilisera le présent simple« Au moins un de ces critères prend en compte lescaractéristiques environnementales de l’offre ». Il n’empêcheque l’utilisation du « doit » serait plus forte quel’utilisation du « peut » et laisserait moins place àinterprétation, et que la prise en compte de critèresenvironnementaux soit effective dès à présent et non en 2026.