ART. 4	N°1571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1571
présenté par
M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 13, insérer lessix alinéas suivants :
« c) Après le IV,il est inséré un IV bis ainsi rédigé : 
« IV bis. – Dans lecadre de leurs transferts, les substances, mélanges ou objets ayantcessé d’être des déchets dans un État membre de l’Union européenneconservent leur statut de produit lors de leur entrée sur leterritoire national, lorsqu’ils satisfont cumulativement lesconditions suivantes :
« 1° La sortie de statutde déchet a été réalisée conformément aux dispositions etconditions de l’article 6 de la directive 2008/98/CE du 19novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certainesdirectives, telle que transposé au I du présent article,garantissant que la substance, le mélange ou l’objet résulte d’uneopération de valorisation, et, notamment, que son utilisationn’aura pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santéhumaine ; 
« 2° Lorsqu’il existe enFrance des critères de sortie de statut de déchet applicables à cessubstances, mélanges ou objets, ces critères nationaux sontsatisfaits ; 
« 3° Ces substances,mélanges ou objets sont eux-mêmes destinés à être incorporés dansun processus de production dans des installations de production surle territoire national en substitution de matières premièresvierges.
« En cas de non-conformité àl’une ou plusieurs de ces conditions constatée par l’autoritéadministrative française compétente, celle-ci peut remettre encause la sortie du statut de déchet de la substance, du mélange oude l’objet sur le territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés et proposé par la société Michelin vise àpermettre aux sites industriels français d’incorporer dans leursprocessus de production des matériaux secondaires élaborés dansd’autres pays de l’Union européenne sous certaines conditions.
L’avenir de l’industrie réside dansl’économie circulaire. L’établissement d’un cadre réglementairefavorable à cette transition vers l’économie circulaire seraessentiel au maintien et au développement des capacitésindustrielles d’un État.
A ce jour, l’absence dereconnaissance en droit français du statut de produit aux objets,substances, ou mélanges ayant fait l’objet d’une sortie de statutde déchet dans un autre État membre de l’UE pénalise notre tissuindustriel et ses emplois, au profit des sites industriels d’autrespays vers lesquels sont orientés de tels produits issus dedéchets.
Le présent amendement vise àpermettre aux sites industriels français d’incorporer dans leursprocessus de production des matières premières secondairesélaborées dans d’autres pays de l’Union européenne, à condition queces matériaux :
- soient conformes aux critèresfrançais de sortie de statut de déchet, lorsqu’ilsexistent ;
- respectent les dispositions etconditions de l’article 6 de la directive-cadre européenne surles déchets (Directive 2008/98/CE), ceci afin en particulier degarantir que l’utilisation de la substance ou de l’objet n’aura pasd’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine,d’une part, et qu’ils ont déjà subi une opération de transformationdans une installation de production ; 
- remplissent notamment lesexigences techniques aux fins spécifiques et respectent lalégislation et les normes applicables aux produits (exemples :REACH, CLP) ; 
- préviennent tout risque dedumping environnemental ou sanitaire ; 
- soient bien destinés à uneopération permettant leur recyclage.
Un tel dispositif s’inscritpleinement dans le « Pacte Vert » de la Commission, etson plan d’action en faveur de l’économie circulaire par lequelelle demande à chaque État membre à agir pour engager l’Unioneuropéenne sur la voie de la transition écologique.