ART. 9	N°1579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1579
présenté par
M. Alfandari, M. Marcangeli, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Les établissements publicsde coopération intercommunale peuvent établir une liste de projetssusceptibles d’implantation qu’ils considèrent devoir êtrequalifiés de projets d’intérêt national majeur. La liste esttransmise à l’autorité compétente pour élaborer les documentsmentionnés aux articles L. 4251‑1, L. 4424‑9 etL. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales et àl’article L. 123‑1 du présent code.  Après avoirrecueilli l’avis de la conférence mentionnée au V del’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement dela résilience face à ses effets, réunie sur convocation de laditeautorité, et, si la localisation du projet est déjà connue, l’avisdes communes sur le territoire desquels ces projets serontimplantés, une liste régionale de projets d’intérêt national majeurest arrêtée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux élus locaux, via leurs établissements publics decoopération intercommunale, de lister les projets de leursterritoires susceptibles d’être qualifiés de projet d’intérêtnational majeur et de soumettre cette liste à la Région pourintégration dans les SRADDET. Elle permet de redonner confiance ànos élus de terrain en matière de planification territoriale.