ART. 4	N°1582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1582
présenté par
M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, M. Pradal, Mme Rauch, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« I quinquies. - L’exploitant del’installation de production mentionnée au I quater transmetà l’autorité administrative compétente les éléments dejustification nécessaires, notamment les essais réalisés lorsque lerésidu est susceptible d’être dangereux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important, lorsque lesexploitants d’installations qui souhaitent utiliser des résidus deproduction dans un processus de fabrication sans que ces dernierssoient considérés comme des déchets mais bénéficient du régime dela sortie de déchet qu’ils s’assurent que ces résidus de productionn’ont pas d’incidence nocive sur la santé et l’environnement.Lorsque ces résidus sont susceptibles d’être dangereux maisnéanmoins utilisables, les producteurs de ces résidus devronttransmettre à l’autorité administrative les documents quidémontrent qu’ils ont conduit les études et essais sur le résiduafin de garantir sa non nocivité et que son utilisation se faitdans le respect des prescriptions imposées à l’installationclassée. Cet amendement offre une garantie supplémentaire.