ART. 4	N°1583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1583
présenté par
M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, M. Pradal, Mme Rauch, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 13 par laphrase suivante :
« L’exploitant del’installation de production transmet à l’autorité administrativecompétente les éléments de justification nécessaires, notamment lesessais réalisés lorsque le résidu est susceptible d’êtredangereux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important que lesexploitants d’installations, lorsqu’ils souhaitent utiliser desrésidus de production dans un processus de fabrication sans que cesderniers soient considérés comme des déchets mais bénéficient durégime de la sortie de déchet, s’assurent que ces résidus deproduction n’ont pas d’incidence nocive sur la santé etl’environnement. Lorsque ces résidus sont susceptibles d’êtredangereux mais néanmoins utilisables, les producteurs de cesrésidus devront transmettre à l’autorité administrative lesdocuments qui démontrent qu’ils ont conduit les études et essaissur le résidu afin de garantir sa non nocivité et que sonutilisation se fait dans le respect des normes environnementales etdes éventuelles prescriptions lorsqu’il s’agit d’ICPE. Cetamendement offre une garantie supplémentaire.