ART. 4	N°1587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1587
présenté par
Mme Babault, M. Bolo, M. Zgainski, M. Millienne, M. Laqhila, Mme Lingemann, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 4
 A l’alinéa 5, après les mots :
« ce résidu est réputé être un sous-produit, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« à condition que l’exploitant de l’installation dont ilest issu s’assure des conditions mentionnées au I du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à remettre en cohérence lesdispositions de l’article 4 sur les plateformes industrielles avecla réglementation en vigueur pour la réutilisation d’un résidu deproduction en tant que sous-produit.
Bien que la réglementation relative aux ICPE s’appliqueégalement aux installations présentes sur les plateformesindustrielles, la simplification du statut de sous-produit proposéedans le présent article pourrait permettre de contourner l’ensembledes critères à respecter et définis par la réglementationeuropéenne et française, dont notamment le respect de l’ensembledes prescriptions relatives aux produits, à l’environnement et à laprotection de la santé pour l’utilisation ultérieure dusous-produit.
Outre la méconnaissance du droit existant, cette simplification,ou plutôt cette complexification du droit existant, reviendrait àcréer une sous-catégorie spécifique, de sous-produit, au sein d’uneplateforme industrielle.
Il est d’autant plus important de maintenir la réglementationqui s’applique aujourd’hui, notamment aux « polluantséternels » mais pas que, qu’elle apporte d’ores et déjà toutesles mesures adéquates pour obtenir un sous-produit, dans le cadred’une procédure éprouvée, qui permet notamment d’avoir uneévaluation préalable de leur incidence sur l’environnement et lasanté humaine.
C’est pourquoi le présent amendement vise à maintenir laréglementation existante en matière de qualification desous-produit.