ART. 4	N°1588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1588
présenté par
Mme Babault, M. Bolo, M. Zgainski, M. Millienne, M. Laqhila, Mme Lingemann, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5,insérer l’alinéa suivant :
« III. – Un résidu deproduction ne peut pas être réutilisé dans une installation decombustion dès lors qu’il contient des substances ou qu’il présentedes propriétés comparables à la composition d’un déchet dangereuxau sens de l’annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlementeuropéen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets, oucomparable à la composition d’un déchet polluant organiquepersistant au sens de la liste de l’annexe IV du règlement (UE)2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019concernant les polluants organiques persistants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’un résidu de productionpeut être similaire dans sa composition à un déchet dangereux, leprésent amendement vise à conserver, au niveau de la loi, toutesles garanties nécessaires à la protection de l’environnement et dela santé humaine.
C’est d’ailleurs cet enjeu de protection de l’environnement etde la santé humaine qui a conduit le législateur à renforcer, cesdernières années, la réglementation applicable à l’utilisation decertaines substances, telles que les PFAS ou « polluantséternels ».
Bien que la réglementation relative aux ICPE s’appliqueégalement aux installations présentes sur les plateformesindustrielles, les dispositions proposées dans le textepermettraient de contourner les règles strictes de protection del’environnement et de la santé humaine en réutilisant un résidu deproduction, à la composition similaire à un déchet dangereux, dansune installation aux valeurs d’émissions et aux techniques detraitement qui serait beaucoup moins contraignantes que laréglementation ne l’exige aujourd’hui pour les déchetsdangereux.
Ce sont pourtant ces règles qui permettent d’éviter lapropagation de substances dangereuses dans l’environnement ou dansde nouveaux produits, et donc de garantir un haut degré de l’hommeen matière de protection de l’environnement et de la santé.
Aujourd’hui plus que jamais, le maintien d’une réglementationrigoureuse sur ces substances dangereuses (PFAS, POP etc…) estprimordial.
Tel est l’objet du présent amendement.