ART. 1ER TER	N°1590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1590
présenté par
Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Thierry, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 1ER TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le 3° de l’articleL. 141‑2 du code de l’énergie est complété par une phraseainsi rédigée : « Ce volet précise la programmation surcinq ans des aides et concours publics de tous ordres pour soutenirle développement de l’exploitation des énergies renouvelables et derécupération dans le secteur de l’industrie. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’occasion des débatsparlementaires, en automne dernier, autour du projet de loi deprogrammation des finances publiques pour les années 2023 à 2027,le gouvernement a esquissé la possibilité de convenir de façontranspartisane d’un travail parlementaire autour d’un textelégislatif qui programmerait les financements publics poursoutenir la transition écologique.
Aussi, la transformation écologiquede notre industrie appelle à cette stratégie de financespubliques programmée de moyen et de long termes pour outiller lesacteurs industriels et assurer une meilleure cohérence temporelledes choix de l’État. Or, un tel volet organisant lesinvestissements publics et les dispositifs de financement poursoutenir la transition écologique de l’industrie n’est pas à cestade inscrit dans le présent projet de loi.
C’est pourquoi nous appelons à uneloi de programmation pluriannuelle des financements publics pour latransition écologique de l’industrie par notre amendement N°1501.
Pour parer à une éventuelleirrecevabilité de ce dernier, nous appelons a minima à unprogramme pluriannuel des financements pour la transitionécologique de l’industrie, via le présent amendement de repli,inséré dans l’objet de la Programmation Pluriannuelle de l’Energieorganisée par l’article L. 141-2 du Code del’énergie. Cet amendement de repli est rendu possible parl’adoption au Sénat d’un amendement qui créait le présent article 1ter, pour modifier le code de l’énergie afinde définir au sein de la Programmation Pluriannuelle del’Energie des cibles de production industrielle d’équipements pourl’énergie, supprimé par amendement du groupe Renaissance encommission spéciale.
Sans un outil de pilotage desmesures financières pour accélérer la transition industrielle,l’ambition du gouvernement de faire de l’industrie française unlevier puissant de réduction de notre empreinte carbone resteravaine.