ART. 9	N°1592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1592
présenté par
M. Gillet
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« La qualification de projetd’intérêt national majeur ne peut être engagée qu’à la conditionqu’une délibération du conseil municipal approuve laditequalification. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 du présent projet deloi menace directement la capacité des maires à agir en faveur deleurs territoires, alors même qu’ils sont les mieux placés, du faitde leur ancrage local, pour identifier les projets utiles pourleurs administrés et l’économie de leur territoire.
En l’Etat, cet article est une remise en cause insupportable duprincipe de libre-administration des collectivités (consacré àl’article 72 alinéa 3 de la Constitution). Il dépossède les mairesde pouvoirs essentiels.
Il est en effet prévu de créer un cadre de mise en compatibilitédes SCoT (Schémas de cohésion territoriale) et des PLU (Plan Locald’Urbanisme), directement engagée par l’État pour les projetsd’intérêt national majeur, sans aucune concertation avec les éluslocaux et les collectivités concernées. Les seuls interlocuteurs del’État seraient les préfets, intermédiaires entre le Gouvernementet les porteurs de projets industriels.
L’Association des Maires de France (AMF) et nombre d’élus locauxse sont légitimement insurgés contre un tel régimed’assujettissement des collectivités.
Les maires sont les mieux placés pour déterminer l’importance et dela pertinence des projets industriels souhaitant s’installer surleur territoire.
Cet amendement propose donc de revenir sur cette violationflagrante de la liberté d’initiative et de responsabilité des éluslocaux en rendant obligatoire l’approbation d’une tellequalification à travers une délibération du conseil municipal.
Tel est l’objet de cet amendement.