ART. 4 | N°1593
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission |
Gouvernement |
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1593
présenté par
M. Bolo, Mme Babault, M. Zgainski, M. Laqhila, M. Millienne, Mme Lingemann, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Mandon, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Pahun, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 19,après le mot :
« exportation », 
insérer les mots :
« destinée auréemploi ». 
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« déchets, »,
insérer les mots :
« dont la valorisation oul’élimination ».
III. – En conséquence,audit alinéa, après le mot :
« est », 
insérer les mots :
« réalisée en méconnaissancede la règlementation européenne ou internationale,est ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser ledispositif voté en commission spéciale, relatif à larequalification en transfert illicite de déchets de produitstextiles d’habillement contenant des fibres plastiques devenant desdéchets.
En effet, afin de limiter le risque de chaîne de responsabilitépour les entreprises françaises exportant des produits neufsdevenant déchets il est précisé la vocation pour réemploi – selonla définition de l’article L541-1-1 du code de l’environnement – del’exportation.
En outre, afin de limiter les risques liés aux comportementsindividuels et non aux infrastructures des pays destinataires desexportations, il est fait référence au traitement de ces produitsdevenus déchets par valorisation ou élimination qui serait fait enméconnaissance de la règlementation européenne ouinternationale.