APRÈS ART. 4	N°1595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1595
présenté par
M. Pahun, M. Bolo, M. Zgainski, Mme Babault, M. Laqhila, Mme Lingemann, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
« Après le II de l’articleL. 541‑40 du code de l’environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé :
« II bis. – À compterdu 1er janvier 2026, les exportations de déchetsplastiques, y compris en vue de leur recyclage ou de toute autrevalorisation au titre de l’article L. 541‑1, sont interditesen dehors des États-membres de l’Union européenne. Ces exportationssont soumises à la procédure de notification fixée par le règlement(CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14juin 2006 concernant les transferts de déchets. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les déchets plastiques envoyés àl’étranger y sont souvent enfouis ou incinérés. Ils peuvent l’êtreaussi pour être recyclés, à rebours de l’objectif de constructionde filières de recyclage sur le territoire national permettant deconserver en France la matière recyclée indispensable audéveloppement d’une économie circulaire.
Le présenta amendement interdit donc l’export des déchetsplastiques en dehors des pays membres de l’Union européenne. Pourgarantir son effectivité, il convient de soumettre à la procédurede notification préalable les exports de déchets plastiques versles autres pays membres de l’Union européenne. Cette procédureimposera aux exportateurs d’indiquer l’installation dans laquelleseront recyclés ou valorisés ces déchets et empêchera par la suiteleurs exports d’un Etats-membre vers un pays tiers.  
Il concrétise en cela une mesure forte du programme écologiquedu Président de la République, rappelée par la Secrétaire d’Etatchargée de l’Ecologie lors des Assises nationales des déchets le 23septembre 2022 : réduire massivement les exportations dedéchets à l’étranger.
En 2018, le commerce mondial des déchets a atteint 182 millionsde tonnes. Ces échanges commerciaux ont considérablement augmentéau cours des dernières décennies, notamment pour les déchetsplastiques. La France a exporté 14,5 millions de tonnes de déchetsen 2018, dont plus de 20 % vers des pays hors de l’Unioneuropéenne. Une « aberration » selon le rapport del’OPECST en 2020 sur la pollution plastique.
Les déchets transférés à l’étranger peuvent présenter un risquepour la santé humaine et l’environnement, malgré l’accroissementdes contrôles administratifs et le durcissement de laréglementation (depuis 2021, par exemple, seuls les déchetsplastiques triés et non contaminés peuvent être exportés vers despays tiers pour recyclage).
Le rapport de Human Rights Watch, publié en septembre 2022, surles conséquences environnementales et sanitaires de l’exportationde déchets plastiques en Turquie est à cet égard saisissant. Bienque membre de l’OCDE, le pays n’est pas en mesure de gérer l’affluxde déchets plastiques, qui s’est largement accru après la décisionde certains grands importateurs comme la Chine de fermer leursfrontières à ces échanges.
En outre, l’accès aux matières premières est d’une importancestratégique et constitue un prérequis pour que la France puisseprogresser dans sa transition écologique et numérique. Ord’importantes quantités de ressources quittent la France etl’Europe sous la forme de déchets plastiques, au lieu d’y êtrerecyclées en matières premières secondaires, ce qui contribueraitpourtant à la diversification des sources d’approvisionnement desécosystèmes industriels.
 
Enfin, une telle mesure est autorisée par le droit européen.L’article 10 du Règlement (UE) 2015/479 du Parlement européen et duConseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable auxexportations dispose en effet que « sans préjudiced’autres dispositions de l’Union, le présent règlement ne fait pasobstacle à l’adoption ou à l’application, par les États membres, derestrictions quantitatives à l’exportation justifiées par desraisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique,ou de protection de la santé et de la vie des personnes, desanimaux et des végétaux, des trésors nationaux ayant une valeurartistique, historique ou archéologique, ou de propriétéindustrielle et commerciale. »