ART. 7	N°1597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1597
présenté par
M. Mandon, M. Bolo, M. Zgainski, Mme Babault, M. Laqhila, M. Millienne, Mme Lingemann, M. Balanant, M. Pahun, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« Dans les périmètres desaires protégées, entendues au sens de la stratégie nationale pourles aires protégées définie à l’article L. 110‑4 du code del’environnement ainsi que dans les périmètres des Grands sites deFrance définis à l’article L. 341‑15‑1 du mêmecode, l’agrément de l’autorité administrative est donné aprèsavis du gestionnaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement conditionnel’agrément accordé par l’autorité administrative aux sites naturelsde restauration et de renaturation se trouvant dans le périmètred’une aire protégée ou d’un Grand site de France à l’avis de leurgestionnaire.
La réalisation d’opérations de restauration de la biodiversitéou de développement d’éléments de biodiversité doit être compatibleavec les objectifs de protection des patrimoines naturel et dupaysage fixés dans les documents de gestion ou chartes des airesprotégées et des Grands Sites de France.
La connaissance des écosystèmes, de leurs interactions avec lesterritoires qui les entourent, et des pressions qui les menacentest essentielle pour garantir un gain écologique à de tellesopérations de restauration et de renaturation.
Les risques d’introduction d’essences allochtones, de créationde corridors écologiques favorables aux déplacements des espècesexotiques envahissantes et de travaux sans utilité écologiquedoivent, par exemple, être évités afin que ces opérationsconservent toute leur utilité. Les travaux de restauration doiventêtre réalisés en cohérence avec les orientations des documents degestion des différentes aires protégées.
Ces savoir-faire et les problématiques qui leurs sont afférentesconstituent le cœur de métier des gestionnaires des aires protégéeset des Grands sites de France. Le développement de tellesopérations de restauration et de renaturation est en parfaiteadéquation avec les objectifs de la stratégie nationale des airesprotégées. Les aires protégées et les Grands sites de Francepeuvent utilement les mettre à contribution pour renforcer laprotection, la cohérence et la connectivité du réseau d’airesprotégées métropolitain et ultra-marin.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des parcsnaturels régionaux de France.