APRÈS ART. 11	N°1598 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2023
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RELATIF À L’INDUSTRIE VERTE - (N° 1512)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1598 (Rect)
présenté par
M. Zgainski, M. Bolo, Mme Babault, M. Laqhila, M. Millienne, Mme Lingemann, M. Balanant, M. Mandon, M. Pahun, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Luquet, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le titre III de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relativeà l’accélération de la production d’énergies renouvelables estainsi modifiée :
1° Le quatrième alinéa du III del’article 40 est ainsi modifié  :
a) Sont ajoutés les mots : « ou lorsqu’iljustifie d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 31décembre 2024 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre2025 portant sur des panneaux photovoltaïques dont les performancestechniques, environnementales ainsi qu’en termes de résilienced’approvisionnement sont précisées par décret et prévoyant leurinstallation avant le 31 décembre 2028 » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dansce dernier cas, en cas de résiliation du contrat d’engagement ou dubon de commande, le gestionnaire du parc de stationnement est tenude se conformer à ses obligations dans un délai de dix-huit mois àcompter de la date de la résiliation ou, si ce délai expire aprèsle 31 décembre 2028, au 31 décembre 2028 au plus tard, ou si cedélai expire avant l’entrée en vigueur de l’obligation prévue auprésent article, à la date d’entrée en vigueur del’obligation. » ;
2° Le deuxième alinéa du II de l’article 43 est ainsimodifié :
a) À la fin, sont ajoutés les mots : « , oulorsque le gestionnaire du bâtiment concerné justifie d’un contratd’engagement avec acompte au plus tard le 31 décembre 2024 et d’unbon de commande conclu avant le 31 décembre 2025 portant sur despanneaux photovoltaïques dont les performances techniques,environnementales ainsi qu’en termes de résilienced’approvisionnement sont précisées par décret et prévoyant leurinstallation avant le 31 décembre 2028. »
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dansce dernier cas, en cas de résiliation du contrat d’engagement ou dubon de commande, le bâtiment doit être conforme aux obligationsdans un délai de dix-huit mois à compter de la date de larésiliation ou, si ce délai expire après le 31 décembre 2028, au 31décembre 2028 au plus tard, ou, si ce délai expire avant l’entréeen vigueur de l’obligation prévue au présent article, à la dated’entrée en vigueur de l’obligation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs implantationsindustrielles de gigafactories de production de panneauxphotovoltaïques sont prévues en France et en Europe, avec unecapacité de production pleine à compter de 2027 et 2028. Cesproductions seront à la fois plus performantes car reposant sur unetechnologie offrant un meilleur rendement, plus vertueuse égalementsur le plan environnemental en raison, notamment, de leursconditions de fabrication. Elles ont enfin une plus grande valeurajoutée économique, puisqu’elles impliquent la fabrication descellules photovoltaïques et non simplement l’assemblage demodules.
Les entreprises assujetties à la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023relative à l’accélération de la production d’énergiesrenouvelables, et plus spécifiquement à l’obligation d’installationsur les parcs de stationnement extérieurs d’une superficiesupérieure à 1 500 mètres carrés d’ombrières intégrant des panneauxphotovoltaïques prévue à l’article 40, et celle sur les bâtimentsexistants prévue à l’article 43, ne pourront cependant effectuerdes commandes auprès des nouvelles productions susmentionnées.
En effet, les délais laissés aux assujettis pour implanter ceséquipements sont au 1er juillet 2026 et 1er juillet 2028 pour lesparcs de stationnement en fonction de leur superficie et de leurmode de gestion. Il est au 1er janvier 2028 pour les bâtimentsexistants au 1er juillet 2023. Cela signifie que les commandesaient été préalablement effectuées, livrées et que les travauxd’installation aient été achevés avant ces délais.
Aussi, dans les délais prévus par le texte initial, l’obligationd’installation de panneaux photovoltaïques conduira à recourirmajoritairement à une offre bon marché (disposant d’un moindrerendement énergétique et d’un moins bon bilan carbone).
Cette situation est en contradiction avec l’ambition affichéepar le Gouvernement lors de la présentation de son plan Industrieverte, visant à favoriser les entreprises ayant adoptées despratiques vertueuses dans leurs stratégies d’achat et dedéploiement des solutions vertes, en encourageant notammentl’utilisation de critères environnementaux, sociaux et industrielsdans les interventions de l’État.
Sans remettre en cause les délais de principe précités, cetamendement vise à offrir la possibilité d’installer des panneauxphotovoltaïques de seconde génération (meilleurs performancesénergétique et environnementale) en introduisant une meilleureprise en compte des critères de performances techniques,environnementales ainsi qu’en termes de résilienced’approvisionnement dans la stratégie d’achat des entreprisesassujetties à la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative àl’accélération de la production d’énergies renouvelables. A ceteffet, la date d’obligation d’installation pour ces entreprises estadaptée afin de favoriser les comportements vertueux. L’amendementautorise, à titre dérogatoire, un délai pour l’installation depanneaux photovoltaïques sur les parcs de stationnement et lesbâtiments existant dans les strictes conditions suivantes :
- la dérogation ne vaut que pour les commandes de panneauxphotovoltaïques atteignant des performances techniques, sociales,environnementales et offrant des garanties de résilienced’approvisionnement et de cybersécurité définies par décret ;
- l’assujetti doit disposer d’un contrat d’engagement avecacompte (off take) au plus tard le 31 décembre 2024 ainsi qu’un bonde commande au plus tard le 31 décembre 2025.
En cas de manquement à l’une de ces conditions, l’assujetti serasoumis aux délais de droit commun prévus aux articles 40 et 43précités. Si elles sont respectées, l’installation devra en toutétat de cause intervenir avant le 31 décembre 2028.
Enfin, en cas de résiliation du contrat d’engagement ou du bonde commande, l’assujetti disposera d’un délai de dix-huit mois àcompter de la date de la résiliation pour se mettre en conformité,sans que ce délai ne puisse porter l’échéance au-delà du 31décembre 2028. Si ce délai de dix-huit mois expire avant les délaisprévus par le texte initial des articles 40 et 43, le délai de miseen conformité demeure celui prévu par lesdits articles.